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Direction de la séance |
Proposition de loi Allocation personne en fin de vie (1ère lecture) (n° 173 , 172 ) |
N° 20 13 janvier 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 du Gouvernement présenté par |
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M. GODEFROY, Mme SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Dernier alinéa de l'amendement n° 12
Après les mots :
ce montant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et la durée de l'allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret.
Objet
Dès l'instant où il est prévu par l'amendement du gouvernement, que l'allocation journalière d'accompagnement en fin de vie ne soit pas en totalité cumulable avec le revenu tiré d'une activité à temps partiel, il importe pour les même mesures d'équité de prévoir que cette allocation puisse être servie pour une durée supérieur à 21 jours.
En d'autre terme, si l'on prend l'exemple d'un mi-temps, il s'agirait à la fois de réduire l'allocation de moitié et de multiplier par deux la durée de son versement soit 42 jours.
Le présent sous amendement propose donc que soient fixées par décret les conditions de modulation du montant et de la durée de l'allocation en cas d'activité à temps partiel.