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Direction de la séance |
Proposition de loi Allocation personne en fin de vie (1ère lecture) (n° 173 , 172 ) |
N° 1 8 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AUTAIN, Mme PASQUET, M. FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions de désignation du ou des bénéficiaires sont définies par décret.
Objet
Amendement de précision.
Le quinzième alinéa de cet article prévoit que l'allocation journalière d'accompagnement peut être versée à un ou plusieurs bénéficiaires.
Or, la rédaction actuelle de la proposition de loi ne prévoit explicitement aucune modalité quant à la désignation du ou des éventuels bénéficiaires de l'allocation, alors que le seizième alinéa précise que les modalités de versement de cette allocation sont définies par décret. Il est donc apparu nécessaire aux auteurs de cet amendement, de préciser par assimilation avec l'alinéa suivant, qu'un décret précisera les modalités de désignation du ou des bénéficiaires, afin d'éviter que le dispositif ne soit inopérant ou instable en raison de l'absence d'une simple précision.