AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. POINTEREAU, BIZET, REVET, HOUEL et TRILLARD, Mmes KELLER, TROENDLE et ROZIER et M. ETIENNE

ARTICLE 25

Rédiger ainsi cet article :

L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° Les I et VI sont abrogés ;

2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.

Objet

Il faut veiller à garder une base législative aux pays déjà constitués qui vont poursuivre leurs missions, et qui sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles (contrats de pays départementaux, régionaux, etc..), ou d'appels à projets (notamment programme européen LEADER).

Il est ainsi proposé de supprimer seulement les dispositions de l'article 22 de la LOADT relatives à la création de nouveaux pays tout en maintenant les alinéas relatifs au fonctionnement actuel des pays.

Il s'agit de permettre aux territoires organisés en Pays de continuer leur action en faveur du rapprochement des EPCI à fiscalité propre et d'implication des acteurs socio-économiques (Conseils de développement), notamment en milieu rural dans un objectif équilibré d'aménagement et de développement du territoire. Ceci en articulation avec les parcs naturels régionaux (PNR) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT) généralisés suite au Grenelle de l'environnement et en s'appuyant sur une contractualisation renouvelée et une prise en compte des pays pour l'organisation des services publics.

L'objectif d'harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, qui est celle des pays, rejoint ainsi l'encouragement à la création de pôles métropolitains constitués sous forme de syndicats mixtes fermés d'EPCI, prévue par le présent projet de loi en vue d'actions "en matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l'innovation, d'aménagement de l'espace et de développement des infrastructures de transport afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire". Limiter ces coopérations larges aux espaces métropolitains serait donner un mauvais signal à nos concitoyens.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).