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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 79 rect. bis 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, REVET, PILLET, PINTON, MAYET, HOUEL, JUILHARD, Bernard FOURNIER et TRILLARD et Mme ROZIER ARTICLE 26 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
50 %
II. - Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
35 %
III. - Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %» ;
Objet
Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.