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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 727 4 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle est saisie par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres.
Objet
Cet amendement offre une possibilité d'autosaisine de la commission départementale de la coopération intercommunale.