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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 719 3 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Objet
A l'heure actuelle, la loi du 27 février 2002 a rendu obligatoire les conseils de quartiers pour els villes de plus de 80 000 habitants, et a donné la possibilité d'en créer dnas les communes de 20 000 à 80 000 habitants.
Il serait donc souhaitable d'étendre cette possibilité aux villes de plus de 10 000 habitants dans un souci d'une meilleure participation des citoyens à la vie municipale.