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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 717 2 février 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 28 rect. bis de Mme GOURAULT présenté par |
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M. DOMEIZEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
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Amendement n° 28, alinéa 3
1 ° Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Dans les départements de moins de 200 000 habitants
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou la commune la plus peuplée du département
Objet