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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 703 28 janvier 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 512 rect. bis de M. CHARASSE présenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 2 |
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Amendement 512 rect. bis, alinéa 3
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Dans les communautés de communes,
Objet