SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 85 rect. quinquies de M. HÉRISSON

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. BRAYE

ARTICLE 3

Amendement n° 85 rectifié quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV, alinéa 1, deuxième phrase

Supprimer les mots :

; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l'établissement public de coopération intercommunale

Objet

Compte tenu des contraintes pesant sur les conditions de majorité retenues par l'amendement n° 85, il y a un fort risque de voir se multiplier les cas d'absence d'accord. Or, dans un tel cas, il est prévu de revenir aux règles proposées par le projet de loi dans sa version initiale.

Cette rédaction a pour défaut de maintenir les problèmes soulevés par le texte du gouvernement dans les situations où aucun accord ne serait trouvé. Elle n'incite pas à la recherche d'un accord entre les communes.

C'est la raison pour laquelle le présent sous amendement propose de revenir aux conditions classiques de majorité statutaire - hors droit de veto de la ville centre - pour la conclusion de ces accords.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).