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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 679 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 29 |
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Alinéa 28
I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots :
Ces dispositions
par les mots :
Les cinq premiers alinéas du présent III
II. - Remplacer les mots :
prévu à
par les mots :
conformément au dernier alinéa du
Objet
Précision rédactionnelle.