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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 678 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 31 |
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Alinéa 15, deuxième phrase
Remplacer les mots :
aux trois premiers alinéas du I
par les mots :
aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-9-2
Objet
Rédactionnel.