|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 66 rect. bis 18 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLOMB, KRATTINGER et BESSON et Mme DEMONTÈS ARTICLE 37 |
|||||||||
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l'article 2
par les mots :
du chapitre II
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le chapitre II (articles 2 et 3) portant sur l'élection et la composition des conseils communautaires ne trouve à s'appliquer qu'à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.