AMENDEMENT

Après l'alinéa 6

insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du troisième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « , d'annulation ».

Cet amendement vise à proroger le mandat des membres d'un conseil municipal siégeant au sein d'un EPCI en cas d'annulation du scrutin municipal à l'issue duquel ils ont été élus. L'article L. 5211-8  prévoit cette prorogation  en cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal mais ne vise pas ce cas.

Cet amendement permettra comme dans le cadre des deux hypothèses actuellement visées, de faciliter le bon fonctionnement de l'EPCI en cas d'annulation d'un scrutin municipal.