|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 612 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GOURAULT et MM. DENEUX, DÉTRAIGNE, VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir dans les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale la mention concernant les modalités de répartition des sièges.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.