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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 610 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 12 |
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I. - Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase
Après les mots :
conseils généraux
insérer les mots :
d'une même région ou de régions différentes
II. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
qui en tirera les conséquences éventuelles sur les limites régionales et sur la composition des assemblées régionales
Objet
L'article 12 se rapporte à la fusion de départements sans préciser que cette fusion peut se faire entre départements de régions différentes. Il faut permettre cette possible fusion et en tirer les conséquences.