Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 560 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, BARBIER et CHEVÈNEMENT, Mme LABORDE et MM. FORTASSIN, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 35


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

- la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local  apprécié souverainement par les Assemblées  délibérantes concernées et motivée par une délibération ;

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

la loi peut désigner

par les mots :

elles peuvent désigner

III. - Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

rurales

par les mots :

et à leurs groupements

Objet

L'égalité devant l'impôt impose pour les communes, et leurs groupements, que les conseils généraux restent souverains des compétences ou actions qu'ils souhaitent exercer et assurent le soutien dans le département de l'équipement, de la modernisation, et du développement des communes et leurs groupements.

Par ailleurs, ce soutien ne peut concerner exclusivement les communes rurales dont la définition légale n'existe pas.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.