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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 557 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, MÉZARD, VALL et CHARASSE


ARTICLE 29


Alinéa 15, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

exprimé par la moitié

par les mots :

exprimé par les deux tiers

2° Compléter cette phrase par les mots :

ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci

Objet

La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale doit être prononcée après accord d'une large majorité de la population des communes concernées ou d'une large majorité des conseils municipaux concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.