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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 552 rect. bis 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, BARBIER, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1er décembre avec effet au 1er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service public au-delà du 1er janvier et pendant le temps strictement nécessaire à l'installation du nouvel établissement public de coopération intercommunale et au vote des premiers moyens budgétaires indispensables.
Objet
Le présent amendement vise à combler un vide juridique et permettre la continuité administrative du service public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.