|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 550 rect. bis 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Le regroupement est décidé par la loi. »
Objet
En vertu de l'article 34 de la constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi. On ne saurait donc modifier leurs limites par décret en Conseil d'Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.