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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 55 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et REVET, Mme PROCACCIA et M. POINTEREAU ARTICLE 16 |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.
Objet
Le texte ne prévoit pas les cas d'avis défavorables, il s'agit de prévoir tous les cas de figure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.