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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 547 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, MÉZARD, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et CHARASSE ARTICLE 13 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.