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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 543 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, VALL, TROPEANO et PLANCADE ARTICLE 12 |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Le regroupement est décidé par la loi. »
Objet
En vertu de l'article 34 de la constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi, et le département est une circonscription électorale. On ne saurait donc modifier ses limites par décret en Conseil d'Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.