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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 539 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, BARBIER, BAYLET, PLANCADE, FORTASSIN, MILHAU et de MONTESQUIOU, Mme LABORDE et MM. TROPEANO et CHARASSE ARTICLE 12 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
La demande de regroupement de départements doit émaner des conseils généraux concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).