Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 538 rect. bis 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BARBIER, BAYLET, CHARASSE et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 12 |
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
d'un ou plusieurs
par le mot :
des
2° Après les mots :
conseils généraux
insérer le mot :
concernés
Objet
La demande de regroupement de départements doit émaner des conseils généraux concernés.