|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 536 rect. bis 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BAYLET, CHARASSE et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéa 39, première phrase
Après les mots :
au sein de celle-ci
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Il s'agit d'instaurer une obligation pour les communes nouvelles de créer des communes déléguées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.