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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 532 rect. bis 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BARBIER, BAYLET, CHARASSE et FORTASSIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 8 |
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Alinéas 7 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle peut être créée aux lieu et place de communes contiguës à la demande de tous les conseils municipaux.
Objet
Une commune nouvelle ne peut être créée en remplacement de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.