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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 527 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, COLLIN, MILHAU, TROPEANO, PLANCADE et FORTASSIN ARTICLE 5 |
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Alinéa 128
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5217-21. - Dans le cas de charges transférées par l'Etat aux régions ou aux départements, la commission locale prévue au II de l'article L. 5217-16 statue après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.»
Objet
Il est important que la commission nationale consultative d'évaluation des charges soit consultée avant toute répartition locale de ces mêmes charges transférées.