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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 520 rect. bis 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, CHARASSE, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, MM. TROPEANO, PLANCADE et VALL, Mme LABORDE et M. MILHAU ARTICLE 5 |
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Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et avec son accord, les compétences suivantes : »
Objet
Le département doit rester le seul maître du transfert de ses compétences.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.