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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 516 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, COLLIN, MÉZARD, VALL, TROPEANO et PLANCADE, Mme LABORDE, M. FORTASSIN et Mme ESCOFFIER ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l'assemblée délibérante de chaque département concerné peut, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Objet
Le présent projet de loi prévoit la consultation de la population dans les cas de création de communes nouvelles. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la procédure de ratification par un référendum local de la création d'une métropole. Cette création concernant au minimum 500 000 contribuables, il est logique d'étendre cette procédure à la création d'une structure qui touchera de plein fouet leurs activités et leur vie quotidienne.