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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 51 12 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF ARTICLE 29 |
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Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
par les mots :
y compris les conseils municipaux qui doivent nécessairement avoir exprimé leur accord en application des dispositions de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement LECERF 1 créant un article additionnel à l’article 6.