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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 508 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, CHARASSE, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, TROPEANO et PLANCADE ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa
« Art. L. 5211-6. - Les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 du présent code. » ;
Objet
L'élection au suffrage universel direct des délégués des communes membres conduiraient à une importante politisation des assemblées des EPCI, jusqu'à lors administrées dans un souci de pragmatisme et de service à la population.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.