|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 496 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MAUREY, BIWER, DENEUX, MERCERON, POZZO di BORGO et SOULAGE et Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
|||||||||
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est la cellule de base de la démocratie locale et de l'organisation de l'Etat. La nécessaire adaptation des structures de coopération intercommunales ne peut remettre en cause ce principe fondamental. »
Objet
Comme préalable à l'examen de ce titre, il convient de rappeler l'essentiel de ce qui fonde notre démocratie et structure l'organisation de l'Etat : la commune.
La commune est l'échelon de la proximité, de la démocratisation et du lien social. Son existence ne saurait être remise en cause.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.