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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 489 rect. bis 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, MASSON et DARNICHE ARTICLE 35 |
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I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
- la région et le département exercent principalement les compétences qui leur sont attribuées par la loi et conservent la clause de compétence générale dans le respect de la subsidiarité ;
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer le mot :
rurales
Objet
L'objet de cet amendement est de lever l'insécurité juridique générée par le texte proposé, et ce, dans le respect du principe de subsidiarité entre les collectivités territoriales concernées et de la clause de compétence générale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.