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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 371 rect. 14 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mmes ALQUIER et Michèle ANDRÉ, MM. BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés ARTICLE 5 |
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I. - Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas
II - Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Après les mots :
après accord
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des 4/5 des communes membres représentant au moins 4/5e de la population
Objet
Cet amendement vise à prévoir que la métropole ne peut être créée que par un décret, et non par arrêté, dans des conditions de majorité qualifiée plus rigoureuses que ne le sont les conditions de majorité qualifiée dans le droit commun de l'intercommunalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.