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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 345 12 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1518 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des entreprises. »
Objet
Pour l'établissement des impositions de taxe professionnelle, l'actualisation des valeurs locatives opérée en 1980 n'est pas prise en compte pour la détermination de la valeur locative imposable des biens passibles d'une taxe foncière.
Il convient de maintenir cette règle en matière de cotisation foncière des entreprises.
Tel est l'objet du présent amendement qui constitue une mesure de coordination.