|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 34 rect. bis 27 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GOURAULT et MM. DENEUX, DÉTRAIGNE, MERCERON, SAUGEY et ZOCCHETTO ARTICLE 30 |
|||||||||
I - Alinéa 4
Après les mots :
de tous les membres du syndicat
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et représentant plus du quart de la population totale concernée.
II - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et représentant plus du quart de la population totale concernée.
III - Alinéa 17
Dans la seconde phrase, après les mots :
de tous les membres inclus dans le projet de périmètre
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et représentant plus du quart de la population totale concernée.
Objet
Cet amendement vise à prévoir l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse représentant plus du ¼ de la population totale d’un syndicat en cas de dissolution ou de modification de son périmètre.