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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 338 12 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 8 |
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Alinéa 68, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La commission des lois a supprimé la dotation particulière de 5% qui constituait l'incitation financière à la création de communes nouvelles.
Il convient donc, par coordination, de supprimer la référence à cette dotation dans les composantes du potentiel financier.