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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 334 12 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2011, l'article 1609 bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Amendement de coordination tenant compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2010.