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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 325

12 janvier 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5

Alinéa 13

Remplacer les mots :

au lieu

par les mots :

en lieu

Objet

Amendement rédactionnel d'harmonisation.