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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 309 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 30 |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet, un droit de retrait leur est ouvert. Ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer.
Objet
Un projet de fusion ne peut jamais être imposé à un syndicat.