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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 274 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 22 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet un droit de retrait leur est ouvert, ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer.
Objet
Cet amendement permet de respecter le principe de libre administration des collectivités locales lors des fusions de syndicats de communes et des syndicats mixtes.