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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 265 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 20 |
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Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
7° La deuxième phrase du II est ainsi rédigée :
« Cet accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et par l'ensemble des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet. » ;
Objet
Toutes les parties doivent donner leur accord, aucune contrainte ne doit peser sur les communes conformément au principe de libre administration des collectivités locales.