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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 203 14 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 |
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Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En 2010, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3,8 milliards d'euros.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'État aux collectivités territoriales.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Le « pouvoir d'achat » des collectivités territoriales doit être préservé.
La remise à niveau de la dotation globale de fonctionnement favorise un ralentissement de la pression fiscale locale et donc de la hausse des prélèvements obligatoires.
C'est le sens de cet amendement.