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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 174 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 |
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Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Par convention de coopération passée avec le département, les métropoles peuvent participer à la mise en œuvre des compétences suivantes :
Objet
Les métropoles ne peuvent pas exercer de compétences sans avoir passé une convention avec le département en ce sens.