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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 171 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La création de la métropole est décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux et consultation des populations des communes concernées.
Objet
Compte tenu de l'importance des compétences transférées à la métropole, qui réduit considérablement les pouvoirs et les compétences des communes intégrées, seul un accord majoritaire de chaque conseil municipal suivi d'une consultation populaire peut permettre la création de ce nouveau type d'établissement public de coopération intercommunale.