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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 154 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes se prononcent sur la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre de l'EPCI d'où la suppression de cet alinéa.