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Direction de la séance

Projet de loi

Représentation devant les cours d'appel

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

N° 2

17 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DINI, MM. DÉTRAIGNE et DUBOIS, Mme Nathalie GOULET et MM. MERCERON et AMOUDRY


ARTICLE 14



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.