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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation devant les cours d'appel (1ère lecture) (n° 140 , 139 ) |
N° 16 17 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mme KLÈS, M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
de préavis
Objet
Il est juridiquement impossible de faire prendre « effet » à une notification de licenciement après un « préavis », qui serait, en l'espèce, de 2 mois à compter de la transmission par l'employeur de la demande de versement des indemnités de licenciement.
La notion de préavis n'existe selon le Code du travail qu'APRES la prise d'effet d'un licenciement, et non pas avant.
Autrement dit, on ne peut pas être en préavis avant l'effet du licenciement. En revanche, on est assurément en préavis une fois que le licenciement est effectif.
Le terme de « préavis » utilisé dans ce nouvel alinéa 3 est donc inapproprié et serait source directe et certaine de confusion et incompréhension, source de contentieux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).