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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation devant les cours d'appel (1ère lecture) (n° 140 , 139 ) |
N° 14 17 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mme KLÈS, M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.