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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation devant les cours d'appel (1ère lecture) (n° 140 , 139 ) |
N° 10 17 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mme KLÈS, M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 34 |
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À la fin de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2011
par la date :
1er janvier 2012
Objet
Amendement tendant à fixer l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2012 au lieu du 1er janvier 2011.